Conditions générales de vente

Informations légales

ADaptKonnex

EI Angelika Dugué - Kozanecka

2 rue de Goas Rous

22610 Pleubian – France

Immatriculation au RCS, numéro 985 277 011 R.C.S. Saint-Brieuc

Code APE : 7022Z

angelika@adaptkonnex.com

Définitions

Client : Désigne le professionnel ou le particulier sollicitant l'exécution d'un contrat de service avec le Prestataire.

Personne publique : Désigne tout organisme public ou collectivité territoriale, administration, établissement public ou toute entité relevant du secteur public au sens du Code de la commande publique.

Prestataire : Désigne ADaptKonnex, fournisseur des services mentionnés dans les présentes

Site : Fait référence à l'adresse d'intervention chez le Client où les services seront fournis par le Prestataire.

Services proposés par ADaptKonnex :

• Accompagnement des indépendants, microentreprises, petites structures et particuliers dans leurs démarches numériques et organisationnelles.

• Création de solutions simples et efficaces : site vitrine, CV en ligne, carte de visite virtuelle.

• Outils pratiques et sur mesure : QR codes personnalisés.

• Conseils pour optimiser et simplifier la gestion quotidienne.

Prestations pour les Clients Professionnels

Accompagnement à distance ou sur site, selon vos besoins spécifiques.

Exemples d’interventions : analyse des coûts, mise en place de solutions simples pour optimiser vos dépenses, appui organisationnel ou numérique.

Chaque mission est définie ensemble, avec une proposition adaptée après étude de vos besoins.

Chaque mission est cadrée ensemble en toute transparence, avec des modalités adaptées à vos besoins.

Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Paiement par virement bancaire, par chèque ou Stripe.

En cas de retard de paiement, le Client s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.

Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées.

Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture.

Un délai de rétractation de 14 jours est prévu pour les professionnels, sous les conditions suivantes :

• Le contrat est conclu en dehors de l'établissement du client.
• L'objet de ces contrats ne relève pas de l'activité principale du client.
• Le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à cinq.

Marchés publics de gré à gré

Conformément à l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, les prestations proposées par ADaptKonnex peuvent faire l’objet d’un contrat de gré à gré avec une personne publique, dans le respect des seuils de dispense de procédure en vigueur. Une proposition sur devis peut être établie à la demande pour tout organisme public ou collectivité.

Prestations chez le Client Particulier - Aide à réduire les coûts et à économiser sur les factures du quotidien

Chaque analyse de dépenses est proposée au tarif fixe de 55 euros par catégorie de fournisseur (électricité, téléphonie, internet, énergie, frais bancaires, contrats d'assurances, etc.). Elle inclut une étude de vos contrats actuels, une comparaison des offres du marché, et des recommandations pour optimiser et réduire vos dépenses à long terme.

Ce tarif comprend un audit complet et détaillé. Même si aucune économie immédiate n'est identifiée, aucun remboursement ne sera effectué. Des tarifs différents peuvent s'appliquer en fonction de la complexité ou des besoins spécifiques, sur devis.

Un paiement intégral de 55 euros est requis avant de débuter l'analyse de vos factures et contrats. Pour réaliser une analyse complète, il est nécessaire de fournir vos factures des 6 derniers mois, idéalement 12 mois, ainsi que votre contrat en cours.

L'analyse sera effectuée sous 5 jours ouvrés après réception de votre paiement et des documents nécessaires (par email en format PDF, via WeTransfer, ou selon vos préférences). En cas de demande plus complexe, un délai de 7 jours ouvrés pourra s'appliquer, et vous en serez informé à l'avance.

Paiement par virement bancaire, par chèque ou Stripe.

Clause de non-responsabilité

1. Conseils et résultats : Les services proposés par ADaptKonnex visent à fournir des analyses et recommandations personnalisées. Leur mise en œuvre et leurs résultats restent de la responsabilité du client.

2. Disponibilité des offres : Les recommandations ou solutions proposées peuvent varier selon les fournisseurs ou l’évolution du contexte. Il appartient au client de les utiliser en temps opportun.

3. Limitation de responsabilité : ADaptKonnex ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’application (ou non) des conseils fournis. L’utilisation des informations relève du choix et de la responsabilité exclusive du client.

4. Sites web et QR Codes : Les sites statiques, CV virtuels et cartes de visite virtuelles sont livrés sécurisés (HTTPS). Après livraison, le client garde le contrôle total de ses outils et doit assurer leur protection (mises à jour, gestion des accès, sécurité des données).

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique, dès lors que l'exécution du contrat commence, c'est-à-dire dès que le QR code ou l'URL fourni sur un support physique (papier de 120g minimum dans un chevalet en plastique 18x13 cm ou un support aimanté 9x13 cm) est utilisé pour accéder au contenu numérique.

Bien que le QR code soit imprimé sur un support physique, le contenu livré reste numérique. L'accès au contenu (site web, profil social, message SMS, vidéo, etc.) se fait uniquement par l'utilisation de ce code ou de l'URL fournis. Par conséquent, une fois l'accès au contenu numérique obtenu, le consommateur renonce à son droit de rétractation.

Support physique et personnalisation : Les QR codes sont fournis sous forme de supports physiques, avec des options de personnalisation (logos, couleurs, design, etc.), et peuvent être accompagnés d’un chevalet en plastique (18x13 cm) ou d'un support aimanté (9x13 cm) pour une présentation optimale.

Le paiement de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, y compris la renonciation au droit de rétractation.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles